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Conditions générales de ventes

Description
apprentis.ch est un projet de la société Etucom sàrl, basée à Lausanne. Il regroupe un service de publication d'annonces de type emploi ou formation grand public.

Champ d'application
Le présent règlement énonce les conditions générales d'inscription aux cours ainsi que les droits et obligations du client des services Etucom. Le client doit prendre connaissance du présent règlement et s'y conformer.

Définition
Le client achète une publication d'annonce (unique ou multiples).

Informations contractuelles
Les présentes conditions générales sont liées à un contrat de prestation entre la société Etucom et le client. En cliquant sur le bouton commander et en acceptant les présentes conditions générales, le contrat entre en force et la commande vaut reconnaissance de dettes.

Prix
Les prix affichés sont nets et en francs suisses, TVA comprise.

Paiements
Les modalités de paiements sont définies en fonction de nos différentes offres. Aucun rabais ou remise n'est effectué après la confirmation de la commande. Dans tous les cas, les paiements sont effectués avant la publication de l'annonce.
Les frais de rappels sont :

  • premier rappel (30 jours) : 20.00 CHF + 6% d'intérêts
  • deuxième rappel (60 jours) : 50.00 CHF +6% d'intérêts

Si les paiements sont exécutés par carte de crédit, la commission est calculée en plus du prix de vente.
Les différentes solutions de paiement sont consultables sur la page méthodes de paiement .

Modifications du contrat
Le contrat démarre dès la validation de la commande sur l'interface et l'acceptation des conditions générales par le client. Il n'est pas possible de le modifier.

Remboursement
Les commandes effectuées ne sont pas remboursées.

Responsabilité
La société Etucom sàrl ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit, qu'il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.
Etucom sàrl décline toute responsabilité quant au comportement des utilisateurs.

Propriété intellectuelle
La plate-forme et les services proposés restent la propriété intellectuelle de la société Etucom sàrl. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, même partielle, de ces éléments sont formellement interdites.

Zone d'activité
Les services proposés sont disponibles uniquement sur le territoire suisse.

Application
Le présent règlement entre en vigueur le 01.11.2012.

For
Le for juridique est Lausanne, siège de la société Etucom sàrl.

Acceptation des conditions générales
L'inscription aux services proposés par Etucom sàrl n'est possible que si le client accepte sans réserve et sans modification les présentes conditions générales. Il déclare donc en avoir également pris connaissance.
La société Etucom sàrl se réserve le droit, à tout moment, de compléter, modifier ou remplacer tout ou partie des présentes conditions générales. La dernière version est toujours publiée sur le site.

2012, Etucom sàrl

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